ECOLOJO: 03.2021
La SARL ECOLOJO est spécialisée dans l’aménagement de véhicules de loisirs.
ECOLOJO est représentée par JORDAN DULCHÉ et LOÏC PEGLIASCO, co-gérants.
Capital 1000€ - Statut RCS INSCRIT GREFFE ÉPINAL
Adresse du siège social : 2 route du Moulin, 88530 La Forge
SIRET : 894 506 625 00017
Mail : contact[@]ecolojo.com
Téléphone : 07 83 60 02 26
Document disponible en au format PDF ici
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations fournies par la Société ECOLOJO (ci-après « ECOLOJO ») auprès de consommateurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »).
La Société fournit au client, particulier ou professionnel, des prestations de menuiserie ou d’aménagement de leur véhicule utilitaire.
Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Prestations. Toute modification des CGV devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des parties.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Afin de procéder à une commande, plusieurs étapes sont indispensables pour ECOLOJO.
Le Client prend contact avec ECOLOJO, soit par rendez-vous physique, soit par tout autre moyen de communication à distance.
Un devis est alors élaboré selon les besoins du Client ; le devis sera fourni gratuitement, sauf s’il concerne un projet nécessitant une réflexion dépassant 1 heure de travail.
Ce devis sera valable 15 jours à compter de la date d’émission.
Le paiement se fait selon les conditions indiquées sur le devis.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restantes dues.
Un contrat est formé lorsque les points suivants sont respectés :
le devis est signé par le Client, une facture d’acompte est générée et envoyée dans les plus brefs délais au Client par ECOLOJO,
le versement de l’acompte pour la fourniture du matériel est effectué après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la Consommation en cas de contrat conclu hors établissement, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit à la consommation, l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat prévu par la loi en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement.
Lorsque le contrat est établi, le Client est conscient d’avoir accepté l’entièreté des CGV, sans réserve.
Les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
ECOLOJO se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. ECOLOJO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Si une erreur de prix provenant d’un fournisseur venait à se manifester, ECOLOJO ajustera le prix de la prestation en question sur le devis, signé ou non.
Lors de l’établissement d’un devis et la validation de ce dernier, une première facture d’acompte est générée.
S’il s’agit d’un projet d’aménagement complet, une première facture d’arrhes de 5 000€ est envoyé au Client.
Une seconde facture d’acompte de 60% de la somme totale est demandée lorsque le véhicule est déposé dans notre atelier. Les travaux commenceront lorsque la totalité de l’acompte sera reçue.
Une dernière facture viendra solder le projet, il s’agit de la somme restante, soit : la somme totale moins 60% et 5000€.
Pour une une prestation isolée, une première facture de 50% sera générée, suivie du montant restant à la restitution du véhicule.
S’il s’agit d’une prestation «installation banquette homologuée» ou «toit relevable», une première facture d’acompte de 500 € sera demandée, suivit d’une seconde visant à régler l’entièreté du prix du matériel ; il restera ensuite une dernière facture pour solder la main d’oeuvre.
Le Client dispose de 7 jours après la signature du devis conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.
Si le client est professionnel, la facture est payable directement.
Les factures sont réglées à réception via virement bancaire (les coordonnées bancaires sont inscrites sur chaque facture), ou par chèque au nom de «SARL ECOLOJO», ou en espèces.
ECOLOJO se réserve le droit d’attendre le paiement avant commande auprès de son fournisseur.
Aussi, ECOLOJO peut annuler ou suspendre toutes commandes en cas de non-paiement.
En cas de retard de paiement, tout montant non payé à l'échéance convenue produira automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les intérêts seront dus à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement complet du montant dû.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit par le Client, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement à l'échéance, notre société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, et de rendre exigibles immédiatement toutes les créances encore dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu.
Enfin, si le retard de paiement persiste au-delà de 30 jours, notre société pourra résilier de plein droit le contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client, et conservera les acomptes versés à titre de compensation.
Le Contrat entre ECOLOJO et le Client prend fin au jour de la livraison du Véhicule. Le Client ne peut récupérer son Véhicule que lorsqu’il s’est acquitté de la facture finale.
Si le Client ne fourni pas les informations nécessaires au bon déroulement des prestations, et/ou s’il ne procède pas au paiement de facture, ECOLOJO peut se permettre de résilier le contrat.
Toute demande du Client de résilier le Contrat par anticipation donnera droit au versement de dommages et intérêts, égaux au prix des Prestations telles qu’indiquées sur le(s) devis.
Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de ECOLOJO ou des sociétés partenaires ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de réalisation de la Prestation.
Les précisions sur les dates de fermeture éventuelle de ECOLOJO figurent dans le devis. De même pour la date d’exécution de la prestation.
Les délais de réalisation bien que déterminés le plus soigneusement possible, sont approximatifs et ne saurait être opposables à ECOLOJO.
ECOLOJO se dédouane de tout retard dû à un problème d’approvisionnement auprès de son fournisseur.
Le Client est également dument averti que tout ajout d’options (commande supplémentaire) entraîne automatiquement un allongement du délai prévisionnel initial.
La responsabilité de ECOLOJO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ECOLOJO propose l’homologation VASP AUTOCARAVANE des véhicules aménagés part ses soins, dans ses prestations.
ECOLOJO s’engage à ce que ses prestations soient aux normes en vigueur pour décrocher cette homologation. ECOLOJO est tributaire de la DREAL GRAND EST pour qu’un rendez-vous soit attribué en vue d’une homologation. De ce fait, ECOLOJO ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison induit par ce rendez-vous d’homologation.
ECOLOJO sera dans l’obligation de conduire le véhicule du Client afin de l’emmener au rendez-vous fixé par la DREAL. Après obtention du Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé, le Client fera lui même la démarche sur le site de l’ANTS afin de faire de changement de type de véhicule.
ECOLOJO aménage et fait homologuer le véhicule en respectant le PTAC indiqué sur la carte grise. Le Client est informé de la charge utile restante de son véhicule. Le Client est expressément mis au courant que tout ajout de matériel ou de non respect de cette charge utile en résulte de sa propre responsabilité. En aucun cas ECOLOJO ne pourra être tenue responsable d’une surcharge sur le véhicule.
ECOLOJO ne sera pas tenue responsable en cas de non-conformité due à des changements réglementaires postérieurs à la signature du contrat.
ECOLOJO est tenu à une obligation de garantie conformément aux articles L217-3 et suivant du code de la consommation.
Les équipements installés par ECOLOJO bénéficient de la garantie du fournisseur/constructeur. L’aménagement intérieur conçu par ECOLOJO (menuiserie, mobilier sur mesure) ainsi que les quincailleries sont garanti 2 ans par ECOLOJO, sous réserve de bonne utilisation et au respect de la notice d’utilisation (celle des gros équipements comme le réfrigérateur, matériels électriques ou de cuisson sera fournie, celle des petits équipements sera fournie sur demande). ECOLOJO dédommagera le Client par 2 moyens : le remboursement ou le remplacement de l’équipement, exclu de mauvaise utilisation. Le remplacement n’inclut pas une extension de garantie. En cas de soucis pour mettre en oeuvre la garantie, vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 83 60 02 26 ou par mail.
En cas d’achat de matériel seul, sans une Prestation de service par ECOLOJO, la garantie sera assurée par le fournisseur ou le fabricant, selon ses propres conditions générales de vente.
ECOLOJO refusera toute prise en garantie de matériel occasionné par un évènement extérieur à l’utilisation du véhicule. (guerre, acte terroriste, émeutes, vandalisme, catastrophe naturelle ou d’effets directs ou indirects liés à ces évènements)
La garantie de ECOLOJO ne s’appliquera pas sur des accidents de mauvaises utilisations tels que :
- détérioration des tuyaux et équipements relatifs au système d’eau (gel, produits nocifs, perçage)
- détérioration des menuiseries (éraflure, rayures, éclats, traces indélébiles)
- variation de teintes d’huiles sur le bois due à une surexposition au soleil
- remplacement des fusibles s’il s’avère d’une mauvaise utilisation
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Garantie des vices cachés :
(art. 1641 et suivant du code Civil) : SARL ECOLOJO garantit les produits et aménagements contre les vices cachés pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ne peut valablement être revendiquée que si le Client démontre que le vice n’était pas apparent et existait au jour de l’achat du produit et rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage. Le client pourra alors choisir entre la résiliation de la vente, le changement du produit ou une réduction du prix.
Le Client sera averti lors de la fin des travaux sur son véhicule et dispose d’un délais de 2 mois à compter de la notification pour venir récupérer son véhicule. Au delà, un forfait de gardiennage de 15€ par jour sera facturé.
Le véhicule ne pourra être repris par son client que lorsque que les factures seront réglées dans leur entièreté. Ensuite, un rendez-vous est fixé au siège social ECOLOJO soit : 2 route du Moulin 88530 La Forge afin de récupérer le bien.
Lors de la livraison du véhicule, un bon de livraison sera édité et signé par les 2 parties attestant du bon déroulement des prestations et la validation des travaux.
ECOLOJO s'engage à réaliser les prestations d'aménagement de fourgon conformément aux termes du devis accepté par le Client et aux règles de l'art. ECOLOJO s’engage à utiliser des matériaux de qualité et à respecter les normes en vigueur applicables aux véhicules aménagés.
Il en est aussi de la responsabilité pour ECOLOJO :
- d’installer des équipements aux normes Françaises ou Européennes, afin que le véhicule puisse circuler sur les routes Françaises
- de fournir un aménagement homologué VASP AUTOCARAVANE aux normes Françaises
- d’informer le Client de ses choix et d’être force de proposition
Notre responsabilité est limitée à la bonne exécution des prestations telles que décrites dans le devis. ECOLOJO ne pourra être tenue responsable des défauts ou dysfonctionnements liés à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, ou à toute modification du véhicule réalisée par le Client ou un tiers non autorisé après la livraison.
ECOLOJO n’installera pas d’équipements non homologués. Le Client sera expressément mis au courant sur la faisabilité de son projet et de ses choix lors des différents échanges.
La responsabilité de ECOLOJO ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-exécution des prestations dus à des causes de force majeure, telles que définies par la législation en vigueur.
Il en est de la responsabilité du Client de s’assurer du bon état de son véhicule afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Si le véhicule est jugé inapte pour l’aménagement, ECOLOJO peut se tourner vers d’autres professionnels afin de résoudre les problèmes (carrossiers, garagistes). Si le Client s’oppose à la réparation, ECOLOJO peut rompre le contrat et auquel cas les acomptes déjà versés ne seront pas remboursés.
Le Client est responsable de la conformité du véhicule avec les réglementations en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les normes de sécurité, d'immatriculation et d'assurance.
Toute modification, intervention ou altération du véhicule réalisée par le Client ou un tiers avant la livraison du véhicule à ECOLOJO doit être signalée immédiatement. De telles modifications pourraient nécessiter un ajustement du devis initial ou des prestations, entraînant potentiellement des coûts supplémentaires pour le Client.
Il est en aussi de la responsabilité du Client de s’assurer de sa solvabilité afin d’avoir le financement nécessaire pour remplir la part de son contrat.
ECOLOJO est seule propriétaire sur : son nom, son logo, son site internet et son identité visuelle, ses réseaux sociaux, les photographies de ses réalisations mais aussi les plans et devis.
Toute exploitation ou reproduction partielle ou totale sans l’autorisation écrite de la Société ECOOJO entrainera des poursuites civiles et pénales.
La communication des plans et devis d’autres entreprises est interdite. Leur communication est passible de dommages et intérêts.
ECOLOJO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la Prestation au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits plans, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ECOLOJO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ECOLOJO effectue un shooting photo de chaque projet afin de communiquer sur ses prestations. Le Client ne pourra en aucun cas refuser cette part du contrat. Les photos et vidéos restent la propriété de ECOLOJO.
Le Client peut utiliser nos images en effectuant une demande exceptionnelle sur ce mail : contact[@]ecolojo.com
L’établissement des documents contractuels par la Société entraine la collecte de données à caractère personnel du Client.
Le Client est informé de ce que la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la Prestation qui lui est confiée afin notamment de lui permettre d’établir la documentation contractuelle et de procéder à la facturation des Prestations.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées ainsi que toute utilisation détournée de ces données.
Aussi, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnelles (dit Règlement général sur la protection des données, « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, et peut également s’opposer à leur traitement ou encore demander une limitation du traitement de ces données.
Pour exercer ces droits, le Client peut en justifiant de son identité contacter la Société par mail à l’adresse suivante :
contact[@]ecolojo ou par
courrier à SARL ECOLOJO - 2 route du Moulin - 88530 La Forge.
La Société conservera les données à caractère personnel pendant un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de la Prestation.
Ces précautions ne constituent pas une garantie et n’engagent pas ECOLOJO à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
En cas de contestation, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre mode alternatif de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A défaut, tout litige relatif au contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du domicile du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la Prestation.
Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s'adressant au médiateur ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
ECOLOJO effectue 3 types de prestations :
la prestation de type 1 : aménagement complet de véhicule
la prestation de type 2 : prestation isolée ou partielle sur véhicule déjà aménagé ou non
la prestation de type 3 : vente de matériel
Conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations de ECOLOJO consistent en la vente d’aménagements intégralement personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client, ce dernier ne pourra exercer aucun droit rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire et sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, SMS ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation est à la disposition du Client en Annexe 2.
En cas de rétractation, le Client devra renvoyer ou restituer les produits à l'adresse indiquée dans les présentes CGV, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.
Le remboursement des sommes versées par le Client, à l'exception des frais de livraison, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement n’aura lieu qu’après réception du ou des produit(s) par ECOLOJO. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Cependant, conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour lesquels l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client peut utiliser le formulaire de renonciation au droit de rétractation en annexe.
ECOLOJO déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée pour l'ensemble des prestations d'aménagement de fourgons proposées. Cette assurance garantit la réparation des dommages matériels, immatériels ou corporels qui pourraient être causés au Client ou à des tiers, du fait des activités exercées par ECOLOJO dans le cadre de l'exécution du contrat.
Toutefois, la responsabilité de ECOLOJO est limitée aux conditions et montants couverts par cette assurance. Le Client est informé qu'en cas de sinistre dépassant les plafonds de couverture de l'assurance, ECOLOJO ne pourra être tenue pour responsable au-delà des montants indemnisés par l’assureur.
En ce qui concerne le véhicule du Client, celui-ci est invité à vérifier auprès de son propre assureur que son véhicule est bien couvert pendant la période des travaux d'aménagement. ECOLOJO ne saurait être tenue responsable des dommages au véhicule ou à ses équipements non couverts par l'assurance du Client.
Le Client est également responsable de souscrire une assurance adéquate pour couvrir le véhicule une fois les aménagements effectués, afin de garantir la conformité de la couverture d'assurance avec les modifications apportées.
Formulaire de renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour annuler votre commande. Toutefois, en acceptant de commencer l'exécution de la prestation ou la livraison du produit immédiatement après la commande, vous renoncez expressément à ce droit de rétractation.
Informations sur le client :
Nom : ________________________
Prénom : ______________________
Adresse : ______________________
Numéro de commande : __________________
Date de la commande : __________________
Consentement à l'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation :
Je soussigné(e), ______________________________ (nom et prénom du client), déclare expressément accepter que la prestation ou la livraison du produit commandé commence immédiatement après la validation de ma commande. Je reconnais que cette acceptation entraîne la renonciation à mon droit de rétractation prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation, et que je ne pourrai plus annuler ma commande à compter de ce moment.
Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et les informations relatives à mon droit de rétractation.
Signature du client :
Date :
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du bien)
A l’attention de :SARL ECOLOJO
située à : 2 route du Moulin, 88530 La Forge
N° de téléphone : 07 83 60 02 26
Adresse mail : contact@ecolojo.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur
commandée le :
Prénom et nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur